Analyser l’environnement juridique du patrimoine en droit privé et de la famille

Formation certifiée - Éligible au CPF

Présentation

La validation de l’ensemble des blocs vous donne le titre de niveau 7 de l’ » Expert en Ingénierie Patrimoniale «

Niveau

Certificat de compétence

Domaine

Gestion de Patrimoine

Pré-requis

Aucun

Format

E-learning

Éligible au CPF

Oui

Langues

Français

Durée

E-learning

Prix

550 € TTC

Objectifs

La directive européenne MiFID2 pour «Marché d’Instruments Financiers» mise en œuvre le 3 janvier 2017 réforme la distribution des produits financiers. Elle vise à renforcer la protection des consommateurs et réduire les conflits d’intérêts.
Ainsi la directive considère que le fait de percevoir une commission est antinomique avec la qualification d’indépendant qui impose d’être rémunéré directement par le client.
La création de cette certification s’inscrit dans ce contexte d’une évolution des conditions d’exercice du métier de Conseil et d’Expert en Ingénierie Patrimoniale et vise à créer un lien particulier et donc une responsabilité entre l’Expert et son client. Le devoir de conseil est le cœur de la réforme voulue par la directive MiFID2.

De facto, la directive impose une forme de professionnalisation du conseil basée sur l’analyse de la situation du client, la compréhension de ses besoins, la formulation de propositions et les justifications de celles-ci.

Les Experts en Ingénierie Patrimoniale qui revendiquent de donner une expertise indépendante devront fonder leur recommandation sur la comparaison d’un nombre suffisant d’autres solutions.
Les informations doivent être dorénavant données sous une forme normée qui favorise les comparaisons et dans un langage clair et accessible.

Détails de la formation

  • BLOC 4 ➣ Analyser l’environnement juridique du patrimoine en droit privé et de la famille
  • apprécier les incidences juridiques sur la détention du patrimoine et sa transmission future en analysant les concepts d’autorité parentale et d’administration des personnes mineures et/ou adoptées
  • appliquer les dispositions relatives à la détention, gestion et transmission du patrimoine des individus en manque de capacité en analysant les régimes de protection de ces personnes prévues par le Code Civil
  • distinguer les caractéristiques respectives des différents régimes matrimoniaux en prenant soin de dissocier les règles de gestion des règles de disposition du patrimoine, en identifiant le régime primaire impératif et les régimes matrimoniaux, le PACS et le concubinage
  • déterminer les conséquences des procédures juridiques de dissolution des différentes configurations sur le patrimoine et la répartition des biens détenus en analysant les différents régimes
  • cerner les contraintes juridiques et leurs conséquences sur le transfert patrimonial en analysant les règles de dévolution et de transmission successorales
  • déterminer les techniques de transmission les plus pertinentes selon le contexte successoral et patrimonial en exploitant les techniques de transmission (testament, donation au dernier des vivants) et de transmission anticipée
  • sécuriser l’acquisition, la gestion et la cession patrimoniale (mobilière et immobilière) e, analysant le contexte juridique du droit de propriété
  • comprendre les modalités et prévenir les risques liés aux règles de l’indivision et de démembrement de propriété sur les actifs immobiliers et mobiliers
  • exploiter les potentialités du mécanisme juridique du quasi-usufruit dans un contexte particulier de ressources, de besoins et d’objectifs
  • border et sécuriser juridiquement les investissements en analysant les garanties mobilières et immobilières.
  • Distinguer des différents régimes matrimoniaux
  • Analyser les règles de dévolution et de transmission successorales
  • déterminer les techniques de transmission
  • Règles d’acquisition, de gestion et de cession patrimoniale (mobilière et immobilière)
  • Prévenir les risques liés aux règles de l’indivision et de démembrement de propriété
  • Sécuriser juridiquement les investissements
  • Programme classé 10ème au Niveau National de SMBG – Eduniversal (2020)
  • S’orienter vers un secteur en pleine expansion, très gratifiant intellectuellement et financièrement, et très porteur d’avenir,
  • Suivre une formation qui répondra au mieux aux besoins de clients pour lesquels le recours à un Conseiller en Gestion de Patrimoine est une étape quasi-obligatoire,
  • Recevoir un enseignement complet, à la fois sur la Gestion de Patrimoine des Particuliers et celle des Professionnels,
  • Se laisser la possibilité de choix entre le salariat et entrepreneuriat,
  • Des contenus pragmatiques,
  • Un apprentissage basé sur l’expérimentation
  • Un dispositif de coaching individuel
  • Un rythme de formation qui s’adapte à une activité professionnelle
  • Une formation de référence animée par des consultants formateurs qui accompagnent les entreprises sur le terrain.

 

  • Ce bloc se déroule en présentiel ( 0,5 heures d’évaluation) et en e-learning  pour les formations complémentaires : CGPC, Capacité Assurance de Niveau 1 et Capacité IOBSP.
  • Moyens pédagogiques et Technologies utilisées : des intervenants expérimentés, tous professionnels et experts du secteur, vous aident à comprendre et à mémoriser les sujets inscrits au programme, à l’aide de plans de cours et de fiches de synthèse. Les cours sont couplés avec des mises en situation et des cas pratiques.

 

  • Evaluations: Évaluation de chaque bloc par des Quiz, QCM, étude de cas

 

  • Validation : Chaque bloc est sanctionné par un certificat de compétences.La validation de l’ensemble des blocs vous donne le titre de niveau 7 de l’ » Expert en Ingénierie Patrimoniale «

Aucun pré-requis n’est demandé pour suivre cette formation

Les étapes à suivre pour l’admission à  la formation du  » Bloc 4 – Analyser l’environnement juridique du patrimoine en droit privé et de la famille   » du Titre de Niveau 7  »  Expert en Ingénierie Patrimoniale  »

  • Etape 1 : DOSSIER DE CANDIDATURE
  • Etape 2 : ENTRETIEN DE MOTIVATION

 

- En savoir + sur les modalités d’admission

  • Coût de la Formation : 550 € TTC. Cette formation peut être prise en charge de différentes façons. Chaque dossier est analysé et les moyens de financement sont étudiés lors de votre candidature auprès de l’ESA.

 

 

  • OPCO et financement de la formation : Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles selon les critères de prise en charge de chaque OPCO. Pour plus d’information, notre pôle Continue vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

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